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les biens de l'entreprise
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Les entreprises face à l'expropriation

L'expropriation, rançon nécessaire de l'effort d'équipement et de rénovation urbaine, apparaît comme un grave traumatisme social et économique. Pour les petites et moyennes entreprises notamment, la règle classique de la juste et préalable indemnité, étroitement formelle, sujette au reste à bien des réticences et des limitations dans son application, n'empêche pas que l'expropriation mette souvent en péril l'existence même de l'entreprise.

Selon ses méthodes habituelles, le CREDA a d'abord voulu saisir le fait, confronter la règle de droit à la pratique administrative, aux contraintes financières et techniques, aux comportements des expropriants comme des expropriés.

Deux enquêtes, en première partie de l'ouvrage, constituent une véritable approche sociologique de l'expropriation.

La première a été menée auprès de commerçants et industriels petits et moyens de la région parisienne, touchés par des opérations de rénovation. Elle a permis de préciser l'insuffisance de leur information et la nature de leurs difficultés : la longueur et l'incertitude des délais de l'opération pèsent lourd, notamment pour la préparation de leur réinstallation.

La seconde enquête avait pour objet de rechercher l'origine des blocages administratifs et de préciser ainsi le champ des améliorations possibles. L'insuffisance des moyens des collectivités locales, qui induit l'intervention de nombreux opérateurs, l'artificialité des règles financières et de tutelle qui leur sont applicables, l'incertitude - ou l'inexistence - d'une politique d'éviction accentuent le caractère en soi conflictuel de la procédure.

La seconde partie, juridique, est centrée sur les problèmes cruciaux du montant de l'indemnité et des délais, qui, d'après l'enquête, cristallisent, chez les expropriants et les expropriés, des conceptions, des pratiques, des exigences différentes et difficilement conciliables.

L'indemnisation en matière d'éviction économique méritait une étude théorique et pratique qui lui fut propre, alors que le législateur comme la doctrine, sous-estiment sa spécificité, en traitant trop souvent à partir de l'expropriation immobilière. Cette étude a été poussée jusqu'à l'analyse statistique des résultats des décisions rendues par le tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Paris.

Les délais sont inhérents à une procédure administrative si complexe qu'aucun de ses agents ne la maîtrise plus. Malgré de récentes tentatives de réforme, qui achoppent immanquablement sur l'obstacle financier, ils constituent pour les entreprises une inconnue redoutable, parfois fatale. Une amélioration décisive supposerait un bouleversement total des structures et des procédures administratives, ou l'instauration de voies d'exécution contre les personnes publiques, difficilement prévisibles. Dès lors, le CREDA a préféré rechercher, très pragmatiquement, un palliatif à cette situation.

Il propose en conclusion un système de mobilisation des créances d'indemnités, susceptible de combler le hiatus temporel qui existe entre les nécessités de la réinsertion des entreprises expropriées dans la vie économique et les disponibilités des expropriants. Le modèle d'un tel système, non sans rapport avec celui appliqué par la Caisse des marchés de l'Etat, a été élaboré assez en détail pour qu'il apparaisse clairement comme à la fois adapté et réalisable.

1ère partie : Acteurs et contraintes de l'expropriation : approches sociologiques de l'éviction des industriels et des commerçants

Titre I - Enquête psycho-sociologique auprès de commerçants et industriels évincés

1. Les données objectives et humaines

2. L'expropriation telle qu'elle est vécue

Titre II - Les expropriants et l'éviction des activités économiques

3. Expropriants et opérateurs face au droit d'exproprier

4. Situations et modalités de l'éviction économique

5. Contraintes et conflits

2ème partie : Une juste préalable indemnité : les conditions légales de l'éviction et de la réinstallation

Titre I - L'indemnisation

6. Le préjudice indemnisable

7. Les principes de l'indemnisation

8. Les méthodes d'évaluation et les modalités d'indemnisation

9. L'incidence de l'intervention judiciaire sur le montant de l'indemnité

Titre II - Les délais

10. Les délais : incertitudes et inconvénients du régime actuel

11. Proposition d'un système de mobilisation des créances