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l'entreprise et l'Europe

Les juridictions françaises et l'application du droit européen

Par G. Durry et C. Megret

Edition CCIP, 1970, 72 pages

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L'étude fait le point sur les problèmes juridictionnels que pose en France l'application du Traité de Rome.

Une première partie traite de l'application directe du droit communautaire par les juridictions françaises, juge de droit commun de la législation communautaire. L'article 55 de la Constitution de 1958 donnant directement force de loi aux traités internationaux, les tribunaux français sont tenus d'appliquer de plein droit les dispositions du Traité. Après avoir indiqué et décrit les différentes sources de droit qui constituent le fondement de cette loi communautaire (traité, décisions, directives), l'ouvrage expose du triple point de vue textuel, doctrinal et jurisprudentiel la notion de disposition directement applicable, qui commande en droit français l'application du droit communautaire par la juridiction nationale.

La seconde partie de l'étude est consacrée à l'examen du renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l'article 177 du Traité de Rome.

En effet, s'il est tenu d'appliquer le droit communautaire, le juge national ne peut l'interpréter. Mais la procédure du renvoi lui permet de provoquer l'interprétation par la Cour de la règle qu'il lui incombera d'appliquer.

Ayant mis en lumière les fondements du renvoi, l'ouvrage passe à l'examen de cette procédure et de l'attitude des juridictions communautaire et françaises. En conclusion l'étude insiste sur le caractère essentiel des dispositions de l'article 177 pour la sauvegarde de l'unité, qui constitue l'essence même du droit communautaire. Le mécanisme du renvoi, qui repose non sur des rapports hiérarchisés mais sur une collaboration souple exclusive de tout formalisme, a permis en quelques années de fonctionnement d'atteindre ces objectifs.

I. Application directe du droit communautaire par les juridictions françaises

A. L'effet contraignant de la législation européenne

B. La notion de disposition directement applicable

II. Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice par les juridictions françaises (Art. 177 du Traité)

A. Les principes posés par l'article 177 du Traité

B. La mise en oeuvre de la procédure de renvoi préjudiciel par la Cour de justice des Communautés européennes et par les juridictions françaises